Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
ET D’UTILISATION DES PRODUITS ET SERVICES CONCERTI
 
Les présentes conditions générales de vente (ci-après désignées les « CGV ») sont proposées par Concerti (ci-après désigné la « Société »), société par actions simplifiée au capital de 309 100 euros, dont le siège social est 5b rue Guilbert 14000 CAEN, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 557 544 RCS CAEN et représentée par Madame Karinn Helbert, en sa qualité de Présidente.
 
La Société est propriétaire et éditeur du site internet https://www.byconcerti.com (ci-après désignés le « Site »).

Le Site est édité par la Société. Il est hébergé par OVH La directrice de la publication est Madame Karinn Helbert.

Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, ou encore en utilisant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://dev.byconcerti.com/node/17#
 
 
ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
 
Dans les présentes Conditions Générales, les mots ou expressions commençant avec une majuscule ont la signification qui suit :

• Client : désigne tout personne qui effectue l’achat de Produits et / ou de Services via le Site ;
• Compte : désigne l’espace accessible sur le Site, permettant aux Utilisateurs d’accéder à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Société́ ;
• Contenu : désigne tout(e) texte, graphique, image, musique, vidéo ou autre élément susceptible d’être mis en ligne par un Utilisateur ;
• Données Personnelles : désigne les données à caractère personnel au sens du règlement européen sur la protection des données personnelles que la Société́ collecte, transmet ou traite, permettant d’identifier ou de rendre identifiable toute personne physique ;
• Droit de Propriété́ Intellectuelle : désigne des droits de propriété́, enregistres ou non, acquis et / ou détenus par la Société́, sur son nom commercial, marques, logos, dessins, appareils, textes, images, logiciels, noms de domaine ou toute autre caractéristique distinctive de la Société́, nonobstant sa forme ou médias utilisés. ;
• Produit : désigne tout article commercialisé par la Société́ via le Site :
• Service(s) : désigne toutes les fonctions, installations, utilisations, informations, offres de partenaires et/ou promotionnelles ou tous autres services accessibles via le Site.
• Site : désigne le site internet de « CONCERTI » accessible à l’adresse https://www.byconcerti.com ● Utilisateur(s) : désigne toute personne disposant d’un Compte et qui utilise le Site ou tout ou partie des Services proposés par celle-ci ;

 
ARTICLE 2 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CG
 
La Société développe et commercialise sur son site internet un Outil musical et créatif sous le nom de « Le maestro » ainsi que des orchestrations à télécharger (ci-après dénommés ensemble « les Produits ») à destination des enfants, et des adultes afin de pouvoir orchestrer soi-même ses univers sonores et ainsi développer l’imaginaire et la créativité.
Les présentes CGV ont pour objet :
 

• de définir l’ensemble des conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Produits et Services tels que proposés à la vente sur le Site aux Clients, ainsi que de définir les conditions d’utilisation des Produits, Services ainsi que du Site par le Client ; Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients
• de définir  le cadre règlementaire et contractuel de l’utilisation du site internet accessible à l’adresse https://www.byconcerti.com (ci-après dénommé́ le «Site»), conçu et exploité par la Société́.
• de préciser les règles relatives aux droits des utilisateurs et aux restrictions imposées à ces droits par les lois ou règlements.

 
Elles s’appliquent donc à toute Commande (ci-après désignée la « Commande ») de Produits et le Client passée sur le Site par le Client. Pour toute utilisation du Site ainsi que de ses services, l’utilisateur accepte sans réserve les présentes CG.
 
La validation de toute Commande vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV. Celles-ci étant régulièrement mises à jour, les CGV applicables sont celles en vigueur sur le Site à la date de passation de la Commande. Le Client sera tenu informé des modifications relatives aux CGV par tous moyens. Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux Clients à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.
 
Le Client déclare en tant que de besoin avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant la passation de sa Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
 
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.
Chaque Utilisateur/Client doit se reporter à la version la plus récente de ces conditions, disponible à l'adresse suivante : www.byconcerti.com.

Avant toute utilisation du Site, le Client doit s'assurer qu'il dispose des moyens techniques et informatiques lui permettant d'utiliser le Site et de commander les produits proposés par la Société via le Site, et que son navigateur permet un accès sécurisé au Site. Le client doit également s'assurer que la configuration informatique de son matériel/équipement est en bon état et ne contient pas de virus.

ARTICLE 3 : CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT - COMMANDE DE PRODUIT

Toute personne souhaitant passer Commande sur le Site doit créer un compte client (ci-après désigné le « Compte »). Pour ce faire, le Client doit choisir un identifiant et un mot de passe.
 
Ce compte permet l’identification du Client lors de la passation de sa commande, et lui permet également d’accéder aux différentes fonctionnalités et Services du Site.
 
3.1 Création du Compte
 
Lors de la création de son Compte, le Client doit fournir les éléments qui lui sont demandés. Il s’engage, à ce titre, à ne fournir que des informations exactes, valides, à jour et adéquates et à informer la Société de tout changement qui pourrait les affecter par la suite. Le Client doit informer la Société de toute perte de ses identifiants et mot de passe sans délai. Une fois informé, la Société lui en communiquera de nouveaux. Les identifiants et mot de passe sont strictement personnels. Le Client s’engage à les conserver secrets et à ne les divulguer à personne. La Société décline toute responsabilité en cas de perte ou de mauvaise utilisation de ces informations.
 
La création du compte impose la transmission à Concerti d’un certain nombre de données et informations nécessaires au traitement de la commande par ses soins. L’Utilisateur doit, lors de son inscription, obligatoirement renseigner les informations suivantes : Adresse e-mail ; civilité, prénom, nom, date de naissance, adresse email, mot de passe, adresse de livraison, numéro de téléphone. Il est également procédé au choix du mot de passe.

Afin de valider son inscription, l’Utilisateur doit cocher la case comportant la mention « j’accepte sans réserve les Conditions Générales d’Utilisation » ou une mention similaire.

La Société́ est susceptible de demander certaines informations complémentaires afin d’attester de la réalité́ de l’identité́ de l’Utilisateur. En acceptant les présentes CGU, les Utilisateurs acceptent de transmettre l’ensemble des informations susvisées à la première demande de la Société́. A défaut, les Services ne seront pas accessibles.

Une fois ces informations renseignées, l’Utilisateur recevra un courrier électronique lui demandant de valider son inscription.

Une fois le Compte créé, l’Utilisateur a accès un tableau de bord, lui permettant notamment de consulter son profil, de passer une commande, et d’accéder à son historique des achats.

Une fois son compte définitivement validé et afin de compléter son profil, l’Utilisateur peut être invité à transmettre d’autres informations.

L’Utilisateur s’engage à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité́ et à les mettre à jour systématiquement, par l’intermédiaire de son profil ou en en avertissant la Société́, afin d’en garantir la pertinence et l’exactitude tout au long de l’utilisation du Site.
 
L’Utilisateur s’engage à ne pas créer ou utiliser, sous sa propre identité́ ou celle d’un tiers, d’autres Comptes que celui initialement créé.

Les Produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. La Société se réserve le droit de corriger le contenu du Site, notamment pour s’adapter aux évolutions du Site et de l’activité de la Société par la mise à disposition de nouveaux Produits, la suppression ou la modification de Produits existants. Le Client sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter, et peut accéder à tout moment au récapitulatif de sa Commande.

Le récapitulatif de la Commande présente la liste du ou des Produits que le Client a sélectionnés, ainsi que des éventuels frais annexes venant s’ajouter au prix de la Commande, notamment les frais de livraison. Le Client a la possibilité de modifier sa Commande et de corriger d’éventuelles erreurs avant de procéder à l’acceptation de sa Commande.

Après avoir accédé au récapitulatif de sa Commande, le Client introduit ses coordonnées bancaires et confirme l’acceptation de sa Commande en cochant la case de validation des CGV, puis en cliquant sur l’icône de validation de la Commande. La mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée de toute ambiguïté figure à côté de l’icône de validation de la Commande afin de s’assurer que le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement de la Commande.
 
L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
 
Par ailleurs, pour une Commande contenant une orchestration téléchargeable, le Client doit ensuite cliquer sur la case « J’accepte que mon droit de rétraction légal prenne fin dans 14 jours ou dès que je commence le téléchargement du premier titre de cette commande sur Le maestro, selon ce qui se produit en premier », et ce conformément à l’article L.221-28 du Code de la Consommation.
 
Le Client reconnaît explicitement avoir renoncé à ce droit en cas de téléchargement d’orchestration sur le maestro.

Après acceptation des CGV et validation de la Commande avec obligation de paiement, le contrat est valablement conclu entre la Société et le Client et les engage de manière irrévocable. La Société lui envoie alors une confirmation de Commande par email, reprenant les éléments du récapitulatif de sa Commande.

Après avoir validé ses coordonnées de livraison et de facturation, le Client procède au paiement de sa Commande selon les modalités précisées à l'article 3 des présentes CGV.
 
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
 
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
 
 
3.2 Utilisation du Compte pour l’accès aux Services
 
Lors de chaque utilisation du Site, l’Utilisateur doit systématiquement saisir ses identifiants qu’il doit garder secrets. Ces identifiants sont intransmissibles et à usage strictement personnel.
 
Le Compte permet notamment aux Utilisateurs d’accéder à certaines fonctionnalités disponibles sur le Site. Ces fonctionnalités permettent notamment :
D’acheter « Le maestro »

• D’acheter des orchestrations dont l’utilisation est restreinte au Compte et sont intransférables
• D’accéder aux données du Compte ;
• D’accéder à l’historique des achats du Compte ;
• De réinitialiser le mot de passe du Compte ;
• De consulter l’ensemble des Produits disponibles pour le pays de facturation sélectionné́ par l’Utilisateur

Les Services proposées par la Société́ sont susceptibles d’évoluer. La Société́ se réserve le droit de proposer tous Services qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
 
L’Utilisateur doit s’assurer que ses identifiants ne sont pas utilisés ou susceptibles d’être utilisés par des tiers. A ce titre, il s’engage à conserver les différents éléments composants ses identifiants de manière séparée.

En créant un Compte, l’Utilisateur garantit qu’il protègera les renseignements relatifs à son Compte et sera entièrement responsable de toute utilisation de son Compte par lui-même ou par un tiers.

En cas de méconnaissance des dispositions des présentes CGU, la Société se réserve le droit de modifier ou résilier l’accès au Site à tout moment, sans préavis et sans responsabilité́ envers l’Utilisateur.

La Société́ se réserve également le droit de supprimer un Contenu quel qu’il soit du Site, pour quelque raison que ce soit et sans avis préalable. Il se peut toutefois que le Contenu supprimé soit conservé par la Société́ dans le cadre du respect de certaines obligations légales.
 
 
ARTICLE 4 : TARIFS – CONDITIONS DE RÈGLEMENT DE LA COMMANDE

Les prix sont mentionnés sur le Site dans les descriptifs des différents Produits disponibles, en euros toutes taxes comprises. Tant que les Produits et leurs prix sont visibles sur le Site, les Produits sont considérés comme disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Client en est informé par courrier électronique.
 
Il peut à tout moment se rétracter et obtenir le remboursement des sommes versées. Le montant total de la Commande est indiqué dans le récapitulatif de la Commande, avant que le Client n’accepte les présentes CGV, valide sa Commande, renseigne et valide ses coordonnées de livraison et de facturation et procède au paiement. Ce montant total est indiqué en toutes taxes comprises.

La Commande des Produits sur le Site est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée au jour de la Commande par le Client, par carte bancaire, Paypal sauf conditions particulières de vente acceptées expressément par le Client et la Société.
La Société n’est d’aucune manière un établissement bancaire et l'ensemble des prestations liées au paiement et à l’'encaissement sont assurées par un partenaire bancaire choisi par CONCERTI.
 
Pour des raisons de sécurité et de bonne gestion des transactions financières liées aux commandes de Produits, l’ensemble du processus de paiement est ainsi externalisé par CONCERTI auprès de son partenaire bancaire, vers la page internet duquel le Client sera redirigé à l’occasion du paiement.
 
Les transactions effectuées par leur biais sont sécurisées selon un procédé de cryptage SSL et ce afin de renforcer l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage en optimisant la protection de toutes les données personnelles liées à ce moyen de paiement.
Les informations bancaires sont directement communiquées au prestataire de paiement sécurisé, et le Client est informé que de ce fait, l’ensemble du processus de paiement et d’autorisation est directement géré par ce partenaire bancaire, et CONCERTI ne dispose ni ne conserve aucune information sur les caractéristiques du moyen de paiement utilisé par ce dernier, et qu’en conséquence aucune donnée personnelle s’y rapportant n’est conservée par le Vendeur.
 
La Société invite en conséquence les Clients à prendre connaissance de leurs conditions générales de vente. Il appartient aux Clients de vérifier l’adéquation des services à leurs besoins.
 
La Société est susceptible de demander certaines informations afin d’attester de la réalité de l’identité du Client. En acceptant les présentes CGV, le Client accepte de transmettre l’ensemble des informations demandées.
 
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande. L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable. Elles pourront être produites à titre de preuve du contrat, le cas échéant.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site et au paiement d’une Commande.
 
 
ARTICLE 5 : RÉTRACTATION

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, afin d’obtenir le remboursement des Produits achetés, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités.

Les Produits proposés par la Société ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été descellés par le Client sauf en cas d’erreur imputable à la Société, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande du Client.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit notifier à la Société à l’adresse contact@byconcerti.com

• Son nom, son adresse électronique, son numéro de commande, sa date de commande, la référence du(des) article(s) concerné(s) et la date de réception des articles(s) concerné(s) ;
• Ainsi que sa décision de rétractation au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Un formulaire de rétractation est mis à disposition du Client sur le Site.

Pour l’achat d’orchestration audio téléchargeable, conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ou d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
 
Le Client peut donner à la Société cet accord préalable et exprès et renoncer à son droit de rétractation dans les conditions prévues à l’article 3.2. ci-dessus.

Les orchestrations audios proposés par la Société ne sont ni repris, ni échangés lorsqu’ils ont été téléchargés sur « Le maestro » par le Client, sauf en cas d’erreur imputable à la Société, notamment en cas de livraison de Produits ne correspondant pas à la Commande du Client.

Les retours sont à effectuer, à la Société ou à une personne qu’il aura désignée, dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
 
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Il est rappelé que la responsabilité du Client, en cas de rétractation après utilisation du ou des Produits, est engagée à l'égard de la dépréciation du ou des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires. Selon la Commission européenne, ces manipulations sont celles qu'un consommateur peut effectuer dans un magasin, pour les biens qui y sont proposés à la vente.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et les frais de livraison sont remboursés ; les frais de retour restant à la charge du Client.
 
La Société procèdera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le Client). Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du Produit retourné par le Client.
 
 
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS

Les Produits proposés sur le Site peuvent être délivrés à destination des pays suivants : Allemagne, Belgique, France Métropolitaine, Guadeloupe (France), La Réunion (France), Luxembourg, Italie, Martinique (France), Monaco, Nouvelle-Calédonie (France), Pays-Bas, Royaume-Uni, Russie et Suisse. Cette liste n’est pas limitative.

Toute information relative aux frais de livraison est accessible directement sur le Site.
Les frais de livraison postaux sont fixés par les différents transporteurs, ils varient donc en conséquence. Le montant total dû par le Client des frais de livraison apparaît au moment du récapitulatif de Commande, avant paiement.

Conformément à l’article L.216-4 du Code de la consommation, tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où il prend physiquement possession des Produits.

La Société s'engage à livrer les Produits dans un délai n'excédant pas trente (30) jours ouvrés à compter de la date de la Commande. Le Client est informé par email, lorsque sa Commande est prête, de la délivrance du ou des Produits. Le(s) Produit(s) commandé(s) est (sont) délivré(s) à l’adresse indiquée par le Client lors de sa Commande dans les conditions précisées à l’article « Commande de Produits » des présentes CGV.
 
Si le Client ne reçoit pas les Produits commandés à l’issue du délai de trente (30) jours, il peut contacter la Société à l’adresse contact@byconcerti.com afin de demander la réexpédition ou le remboursement de la Commande. Le remboursement s’effectue alors en totalité, y compris des frais de réexpédition, si la Commande est livrée postérieurement à la rétractation.

La Société s'engage à fournir au Client tous les documents nécessaires au transport du Produit ultérieurement à sa livraison, notamment des documents nécessaires au passage à la douane. Le Client peut également résoudre la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
 
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées visées dans l’article « Commande de Produits » et mentionnées dans l’email de confirmation visé sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s) commandé(s). Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
 
En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées, la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de l'impossibilité de livraison. Dans ce cas les frais engagés pour une nouvelle livraison seront à la charge du Client et facturés à leur cout réel.
Par ailleurs, il appartient directement aux Clients de vérifier, lors de la livraison, le parfait état des Produits. Dans le cas contraire, ils devront directement émettre leurs réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier.

La Société ne sera pas non plus responsable si la non-réception des Produits est due au fait d’un tiers en dehors de son intervention ou en cas de vol.

Le Client s'engage d'être présent à l'adresse de livraison au moment de la livraison des Produits.

En cas de retour de la Commande en raison de l’absence du Client, le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge de ce dernier.

Le Client pourra suivre l’état de sa Commande via le Site, ou via celui du transporteur le cas échéant, à partir du numéro de suivi communiquée dans l’email de confirmation de Commande.
 
Pour l’achat d’orchestration audio, le Produit sera livré par voie de téléchargement sur le disque dur de l’ordinateur du Client ou tout autre support choisi par la Société.

Si le Client se trouve dans l’impossibilité de télécharger le fichier, il devra impérativement signaler cette difficulté par e-mail à la Société ou en remplissant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.byconcerti.com/contact.html
 
 
ARTICLE 7 : SERVICE CLIENT

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le Client doit contacter, en priorité, le Service Client du Site, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

Le Service Client est accessible en utilisant le formulaire de contact à l’adresse suivante : https://www.byconcerti.com/contact.html
 
 
ARTICLE 8 : MODALITES D’UTILISATION DU SITE
 
8.1 Obligations des Parties
 
L’Utilisateur s’engage, durant l’utilisation du Site, à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers ou à l’ordre public. Il est seul responsable des informations transmises via le Site. A ce titre, la responsabilité́ de la Société́ ne pourra en aucun cas être engagée.

Lors de l’utilisation du Site et/ou de ses Services, les Utilisateurs s’interdisent de :

• Diffamer, injurier, harceler, traquer, menacer ou enfreindre de toute autre manière les droits d’autrui (tels que les droits relatifs à la vie privée et à la publicité́) ;
• Télécharger vers les serveurs de la Société́, publier, adresser par courrier électronique, transmettre ou rendre disponible de toute autre manière des éléments de quelque nature que ce soit (informatiques ou non, écrits ou non, etc.) ;
• Usurper l’identité́ d’une autre personne physique ou morale, falsifier ou supprimer des mentions de droits d’auteur, des mentions légales, des indications de droits de propriété́ ou des libellés concernant l’origine ou la source de Services ou de tous autres éléments du Site ;

1. Supprimer les avis relatifs aux droits d’auteur, aux marques commerciales et aux droits de propriété́ qui figurent dans le Site et/ou ses Services et/ou les documents afférents ;
2. Empêcher partiellement ou totalement un autre Utilisateur d’accéder ou d’utiliser le Site d’employer ou bénéficier des Services ; Utiliser le Site ou les Services à des fins illégales, interdites ou susceptible de porter atteinte à l’ordre public et/ou aux bonnes mœurs ;
3. Gêner ou interrompre le Site et/ou les Services, ou les serveurs ou réseaux connectés au Site et/ou Services, ou violer les exigences, procédures, règlements ou règlementations des réseaux connecté ; Utiliser un robot, spider, ou tout autre dispositif pour récupérer ou indexer tout ou partie du Site et/ou des Services, ou pour collecter des informations sur les Utilisateurs à des fins non autorisées ;
4. Créer des Comptes automatiquement ou à des fins détournées ou frauduleuses;
5.  Promouvoir ou fournir des instructions sur des activités illégales, ou promouvoir la violence physique ou morale envers un groupe ou une personne ; Promouvoir toute religion ou toute activité́ religieuse ;
6. Proposer toute promotion commerciale ou tarifs préférentiels de toute autre société́ ou service ; Transmettre des virus, vers, défauts, chevaux de Troie ou tout autre élément de nature destructrice ou susceptible de dérober ou révéler des données d’un autre Utilisateur.

 
Les Utilisateurs s’engagent également à :
 

• ne publier aucune fausse information ;
• ne pas adopter, lors de l’utilisation du Site, un comportement qui soit de nature (I) à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement, (II) à inciter à la haine, la discrimination, le racisme, le fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus, (III) à solliciter des fonds pour le financement d'activités illicites, (IV) à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses, (V) à favoriser ou encourager toute activité́ ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques.

En cas de manquement par l’Utilisateur à quelconque des dispositions des présentes, la Société́ se réserve le droit de :

• Suspendre, supprimer ou empêcher l’accès aux Services de l’Utilisateur – auteur ou complice du manquement ;
• Supprimer tout Contenu en lien avec le manquement en totalité́ ou en partie ;
• Prendre toutes mesures appropriées et engager toute action en justice ;
• Avertir le cas échéant les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites.

 
8.2 Responsabilité
La Société́ ne peut être tenue responsable du Contenu publié par les Utilisateurs sur quelque support ou Site que ce soit, et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard. Les Utilisateurs sont les seuls responsables de l'utilisation qu'ils font du Site et des conséquences directes ou indirectes de cette utilisation. Ils leur appartiennent d'en faire un usage conforme à la règlementation en vigueur et aux recommandations de la C.N.I.L.

La Société́ n’a pas connaissance de tous les Contenus, messages et avis mis en ligne effectues par les Utilisateurs dans le cadre des Services, mais peut effectuer une modération, sélection, vérification ou contrôle si nécessaire. Cependant, au regard de ces Contenus, messages et avis, la Société́ n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.

La Société́ n’est également tenue d’aucune obligation de présélectionner, de contrôler, de modifier les informations publiées. La Société́ ne saurait être responsable des choix effectués par les Utilisateurs.

En aucun cas la Société́, ses filiales ou entités affiliées, ou l’un de leurs salaries, dirigeants, administrateurs, mandataires, revendeurs, partenaires, fournisseurs de Contenu tiers ou concédant de licence respectifs, ou l’un de leurs dirigeants, administrateurs, salaries ou mandataires, ne seront tenus responsables de quelconques dommages indirects, incidents, spéciaux, par ricochet ou punitifs découlant de ou se rapportant à :

• L’utilisation du Site ou des Services ;
• L’incapacité́ à utiliser le Site ou les Services ;
• la modification ou la suppression de Contenu transmis via les Services ;
• ou les présentes CGU.

 
En aucun cas la responsabilité́ de la Société́ dans le cadre des Services n'excèdera la valeur des sommes qu’elle a perçues. L’Utilisateur convient que tout grief tiré du Site ou des Services, ou s’y rapportant, doit être formulé dans un délai d’un (1) an à compter du fait générateur du grief, sous peine de forclusion définitive à raison dudit grief. Certains pays ne permettant pas de limiter la durée d’une garantie tacite, il se peut que tout ou partie de la limitation mentionnée ci-dessus ne soit pas applicable.
 
De plus, la Société́ ne saurait être tenue responsable du non-fonctionnement, d'une impossibilité́ d'accès ou de dysfonctionnement des Services du fournisseur d'accès des Utilisateurs, à ceux du réseau internet. Il en sera de même pour toutes autres raisons extérieures à la Société́. En effet, bien que la Société́ mette tout en œuvre pour éviter un usage malveillant du Site, la Société́ ne peut être tenue responsable d’éventuels dommages résultant d’une transmission d’un virus ou de tout autre élément susceptible de contaminer les équipements et programmes informatiques.
 
 
8.3 Droit de propriété
La Société́ concède à l'Utilisateur une licence d’utilisation limitée et strictement personnelle, libre de droits, non cessible et non exclusive d'utiliser le Site. Ladite licence a pour seul but de permettre à l'Utilisateur de faire usage du Site et de ses services associes tels que fournis par la Société́, pour autant qu'elle soit en conformité́ avec les CGU.

« CONCERTI » est une marque déposée de la Société́. La Société́ est le propriétaire de tous les droits de propriété́ intellectuelle sur ses produits et services, y compris sur le Site.
La Société́ est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Il est de même de toutes les orchestrations proposées à la vente en vue de leur utilisation sur le Maestro.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d'auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l'image, et ce pour le monde entier.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété́ Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété́ Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société́.

Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par la Société́ sur le Site est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.

La Société́ n’est pas propriétaire du Contenu publié sur le Site. En utilisant le Site, l’Utilisateur concède à la Société́ un droit non exclusif, exempt de redevance, perpétuels, libre de droits, transférable, irrévocable et susceptible de faire l’objet d’une sous licence pour l’utilisation du Contenu que l’Utilisateur publie sur le Site.

L'Utilisateur conserve tous les droits sur tout Contenu qu'il a pu créer et publier sur le Site.
 
L'Utilisateur reconnait et déclare par ailleurs que :

• le Contenu qu'il crée et publie n'est pas illégal et ne viole en aucune manière, en tout ou en partie, directement ou indirectement, la loi, l'ordre public, la moralité́ ou les droits à la vie privée de quiconque et ne causer des dommages à toute personne et / ou aux droits de tiers y compris les droits de propriété́ intellectuelle,
• et qu'il sera seul responsable du Contenu et à cette fin, a pris toutes les précautions et détient les droits ou a obtenu toutes les autorisations nécessaires pour tout Contenu diffusé sur le Site, et que la Société́ n'a aucune responsabilité́ sur ce Contenu car il ne fournit à l'Utilisateur qu'un accès logistique et technique à son Site, de sorte que l'Utilisateur indemnisera et dégagera la Société́, ses Affilies et ses Représentants de et contre toute réclamation ou tout dommage de tiers découlant de ou en relation avec le Contenu.

Dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur autorise la Société́ à librement utiliser tout ou partie de Contenus publies, à les représenter, à les diffuser et les reproduire sur le Site.

 La Société́ demeure donc libre de diffuser les Contenus des Utilisateurs dans un cadre promotionnel, publicitaire et lucratif au travers notamment de jeux concours ou partenariat. Cette diffusion peut se faire par n’importe quel moyen.
 
 
8.4 Dispositions d’ordre technique
Les Services sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société́ ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des Services proposés via le Site. La Société́ n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. La Société́ décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité́ et la compatibilité́ du Site à l’utilisation que les Utilisateurs en feront. La Société́ ne garantit aucun résultat ni bénéfice dans l’utilisation qui sera faite des Services proposés à travers le Site.

La Société́ ne garantit pas davantage que les informations et les données circulant sur l’internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
 
 
8.5 Sécurité
Le Client s’engage notamment à :

• n’écrire nulle part et en aucun cas son identifiant ou mot de passe, même sous forme codée ;
• toujours utiliser ses identifiants à l’abri des regards et oreilles indiscrets ;
•  Se garder de composer ses identifiants devant des tiers ;

 
Les Utilisateurs s’engagent à prendre toutes les précautions raisonnables pour préserver la confidentialité́ de leur identifiant et mot de passe permettant d’accéder au Site.

Il est par ailleurs vivement recommandé aux Utilisateurs de changer, à intervalles réguliers, le mot de passe requis pour l’accès au Site, en accédant à son Compte, onglet « mon compte », « mon mot de passe », puis « éditer ».

Lorsqu’il modifie son mot de passe, l’Utilisateur doit veiller à ce que le mot de passe ne se compose pas de combinaisons facilement identifiables comme par exemple son nom, prénom, date de naissance, ou ceux d’un proche (conjoint, enfant, etc.), un mot de passe utilisé pour d’autres usages (notamment pour une messagerie personnelle, etc.).

L’Utilisateur s’engage également à ne pas stocker sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique, ses identifiants, ni à les envoyer via des canaux de transmission non sécurises tels que courrier électronique, sms.

L’Utilisateur a par ailleurs la responsabilité́ d’effacer les informations stockées sur son ordinateur, son smartphone et/ou sa tablette numérique après utilisation des services de paiement, notamment la suppression des cookies et de l’historique ou encore la suppression des données stockées dans la mémoire cache.

Internet est un réseau international ouvert de télécommunication auquel l’Utilisateur peut avoir accès à travers un ordinateur, un smartphone ou une tablette numérique. Pour accéder au Site et aux Services, l’Utilisateur doit se conformer aux exigences techniques (concernant les équipements et les logiciels) telles que décrites dans les présentes CGU. L’Utilisateur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur, smartphone, ou tablette numérique, ainsi que leurs logiciels et l’abonnement à internet, lui permettent d’accéder au Site en toute sécurité́.

L’Utilisateur est entièrement responsable du fonctionnement correct de son équipement informatique, ainsi que de sa liaison à internet. A ce titre, l’Utilisateur doit veiller à ce que cet équipement ne présente pas de problème ou de virus et présente une sécurité́ suffisante afin de prévenir le risque qu’un tiers obtienne l’accès à son Compte et aux données que cet espace contient.

L’Utilisateur doit tout mettre en œuvre afin de préserver cette sécurité́. Pour cela, l’Utilisateur doit s’assurer en particulier qu’il n’existe pas de risque que des programmes hostiles ou virus accèdent et perturbent les systèmes informatiques de la Société́. En particulier, l’Utilisateur doit s’assurer de la sécurité́ de son ordinateur, smartphone, tablette numérique, en utilisant et en mettant régulièrement à jour des logiciels anti-virus et anti-espions ainsi qu’un pare-feu personnel.

L’Utilisateur assume les risques techniques notamment lies à une coupure de courant, à une interruption des connexions, à un dysfonctionnement ou encore à la surcharge des réseaux ou des systèmes.

L’Utilisateur reconnait qu’il doit s’adresser au fournisseur d’accès à internet de son choix pour accéder à internet, au Site et aux Services. Dans ce contexte, l’Utilisateur reconnait qu’il lui appartient de choisir son fournisseur d’accès à internet et de fixer les modalités de ses relations avec lui.

La Société́ ne saurait être responsable des risques relatifs à l’accès internet et des risques relatifs à la transmission de données à distance par l’Utilisateur ou vers l’Utilisateur, notamment en cas de conflit opposant l’Utilisateur à son fournisseur d’accès à internet, en relation avec le caractère confidentiel/personnel des données transmises, le cout de transmission, la maintenance et interruptions des lignes téléphoniques et du réseau internet.
L’Utilisateur a la responsabilité́ d’utiliser les Services conformément aux exigences techniques conformément aux consignes de sécurité́ données par la Société́. Dans des conditions normales, les Services sont accessibles à travers le Site. L’Utilisateur doit se connecter sur le Site pour une période de temps limité et s’engage à se déconnecter aussitôt qu’il a terminé́ d’utiliser les Services. La déconnexion du Site n’étant pas automatique, une fois connecté, l’Utilisateur reste connecté sur le Site jusqu’à ce qu’il procède à la déconnexion en cliquant sur l’indication déconnexion du Site.
La Société́ se réserve le droit de :

• Supprimer ou retirer tout Contenu ou information que la Société́ jugera inapproprié́ ;
• Sans préjudice des actions judiciaires engagées par des tiers, exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que la Société́ aurait personnellement subi du fait des manquements imputables aux Utilisateurs au titre des présentes CGU ;
• Avertir le cas échéant, les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations utiles à la recherche et à la répression d’activités illégales ou illicites, conformément à la législation en vigueur.

 
ARTICLE 9 : GARANTIES LÉGALES

Tous les Produits proposés par la Société sont soumis à la garantie légale de conformité prévue par la loi, et notamment les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, et à la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et 1648, premier alinéa, du Code Civil.

L’Article L.217- 4 du Code de la consommation dispose : « La Société est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’Article L.217-5 du Code de la consommation dispose : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

• Correspondre à la description donnée par la Société et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
• Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par la Société, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance de la Société et que ce dernier a accepté ».

L’Article L.217-12 du Code de la consommation dispose : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

L’Article 1641 du Code civil dispose : « La Société est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’Article 1646 du Code civil, dispose : « S’il la Société ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente. »

L’Article 1648 du Code civil, premier alinéa dispose : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra en informer la Société, par une réclamation écrite au service client à l’adresse électronique suivante contact@byconcerti.com en précisant ses coordonnées, la référence du Produit concerné, le problème constaté (panne, pièce manquante, erreur de produit, etc.) et le numéro de commande correspondant. Après l’obtention d’un numéro de retour qui lui aura été communiqué par la Société, le Client dispose d’un délai de 7 jours pour effectuer le retour des marchandises défectueuses à l’adresse suivante : Service client Concerti, 5B rue Guilbert, 14000 Caen, en précisant le défaut ou la non-conformité en cause sur le bordereau de livraison.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui- même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celui-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.

Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans les trente (30) jours suivant la réception du Produit. Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
 
 
ARTICLE 10 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter les termes des présentes CGV.
Le Client s’engage à utiliser le Site de manière conforme aux lois et règlements en vigueur.
Le Client convient qu’il n’utilise le Site que pour son usage personnel, conformément aux présentes CGV. A cet égard, le Client convient de s’abstenir :
D’utiliser le Site de toute manière illégale, pour toute finalité illégale ou de toute manière incompatible avec ces CGV ;

• De vendre, copier, reproduire, louer, prêter, distribuer, transférer ou concéder sous sous-licence tout ou partie des contenus figurant sur le Site ou de décompiler, désosser, désassembler, modifier, afficher sous forme lisible par le Client, tenter de découvrir tout code source ou utiliser tout logiciel activant ou comprenant tout ou partie du Site ;
• De tenter d’obtenir l’accès non autorisé au système informatique du Site ou de se livrer à toute activité perturbante, diminuant la qualité ou interférant avec les performances ou détériorant les fonctionnalités du Site ;
• D’utiliser le Site à des fins abusives en y introduisant volontairement des virus ou tout autreprogramme malveillant et de tenter d’accéder de manière non autorisée au Site ;
• De porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de la Société et/ou de revendre ou de tenter de revendre les Produits à des tiers ;
• De dénigrer le Site, les Produits ainsi que la Société sur les réseaux sociaux et tout autre moyen de communication.

Si, pour un quelconque motif, la Société considère que le Client ne respecte pas les présentes CGV, la Société peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer son accès au Site et prendre toutes mesures incluant toute action judiciaire civile et pénale à son encontre.
 
 
ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Il ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des prestations prévues au contrat, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, il ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.

Le Site peut contenir des liens vers d’autres sites non édités ni contrôlés par la Société, qui ne pourra être tenue pour responsable du fonctionnement, du contenu ou de tout élément présent ou obtenu par l’intermédiaire de ces sites.

La mise en place de tels liens ou la référence à toutes informations, articles ou produits fournis par une tierce personne, ne peut et ne doit pas être interprétée comme un aval exprès ou tacite, par la Société, du Site et de ces éléments ni de leurs contenus.

La Société n’est pas responsable de la disponibilité du Site et ne peut en contrôler le contenu ni valider la publicité, les produits et autres informations diffusées sur le Site.

Il est expressément stipulé que la Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable, de quelque manière que ce soit, pour le cas où le matériel informatique ou la messagerie électronique des Clients rejetterait, par exemple du fait d’un anti-spam, les courriers électroniques adressés par la Société, et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive, la copie du ticket de paiement, l’état récapitulatif de la Commande et le courrier électronique de suivi d’expédition.

Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
 
 
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments du Site est protégé par le droit d’auteur, le droit des marques, des dessins et modèles et/ou tous autres droits de propriété intellectuelle. Ces éléments sont la propriété exclusive de la Société. L’ensemble de ces droits est réservé pour le monde entier.
Le nom, les logos, les dessins et modèles, lettres stylisées, marques figuratives, et tous les signes représentés sur le Site sont et demeureront la propriété exclusive de la Société. À cette fin, le Client reconnaît que les droits de propriété intellectuelle de la Société ne peuvent être copiés, modifiés ou utilisés autrement que ce qui est autorisé dans les présentes sans son consentement préalable.

Aucun titre ni droit quelconque sur aucun élément ou logiciel ne sera obtenu par téléchargement ou copie d’éléments du Site. Il est formellement interdit au Client de reproduire (à part pour son utilisation personnelle et non commerciale), publier, éditer, transmettre, distribuer, montrer, enlever, supprimer, ajouter au Site et aux éléments et logiciels qu’il contient, pas plus que les modifier ou effectuer un quelconque travail en les prenant pour base, ni vendre ou participer à aucune vente en rapport avec le Site, les éléments du Site ni aucun logiciel y afférant.

La Société concède au Client une licence non exclusive pour utiliser le Site. Cette licence est strictement personnelle et ne peut en aucun cas être cédée ou transférée à quel que tiers que ce soit. La licence est concédée pour la durée d’utilisation du Site.

Toute utilisation par le Client des dénominations sociales, marques et signes distincts appartenant à la Société est strictement prohibée sauf en cas d’accord exprès et préalable de celui-ci.
 
La Société détient l'ensemble des droits de propriété intellectuelle applicables relatifs aux Produits proposés ou déclare, lorsqu’un tiers en détient la propriété intellectuelle, avoir obtenu de ce tiers le droit de commercialiser ou distribuer les Produits.

À ce titre, le Client ne pourra porter atteinte de quelque manière que ce soit aux Produits et notamment d'utiliser les Produits de manière non-conforme à leur destination et aux conditions fixées par les CGV.
 
 
ARTICLE 12 : SÉCURITÉ

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité du Site. A cette fin, il s’engage à ne pas procéder à tout accès et/ou maintien frauduleux dans le système d’information du Site. Le Client ne peut non plus porter atteinte ou entraver le système d’information du Site. A défaut, la Société pourra prendre à son encontre toute mesure et notamment engager sa responsabilité pénale au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.
 
 
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS D'ORDRE TECHNIQUE

Les services liés à l’utilisation du Site sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. La Société ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée du Site. Elle n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique. Elle décline toute garantie expresse ou implicite notamment concernant la qualité et la compatibilité du Site à l’utilisation qui en sera faite.

La Société ne garantit pas davantage que les fichiers transmis par les Clients ne puissent pas faire l’objet d’intrusions de tiers non autorisés ni être corrompus ou téléchargés ni encore que les informations et les données circulant sur l’Internet sont protégées contre de telles attaques ou des détournements éventuels.
 
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de la Société et contre lequel il n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des Parties, comme par exemple, sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend la Société et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer.

La Société ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes CGV, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’il le notifie à l’autre Partie d’une part, et qu’il fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
 
ARTICLE 15 : INTÉGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
 
 
ARTICLE 15 : NON-RENONCIATION

Le fait que l’une des Parties aux présentes CGV n'ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
 
ARTICLE 16 : NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGV garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant la Société s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
 
 
ARTICLE 17 : TITRES

En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
 
ARTICLE 18 : DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGV sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.

Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec le présent Site et/ou tout achat et/ou tentative d’achat par son intermédiaire, à une procédure de médiation conventionnelle. notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références sont disponibles à l’adresse suivante : www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references , ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Tout litige de consommation doit être notifié préalablement par écrit au Service Client avant toute demande de médiation. La saisine du médiateur s’effectue dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite du Client auprès de la Société. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,

Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de la Société.
 
 
Formulaire de rétractation
À l'attention de :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :
Commandé le (*)            /reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile.